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Loi Carrez



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Mesurage - Loi CARREZ

acce06      ( 12 visites depuis le 25-04-2005 )
La loi Carrez du 18 /12/96 impose la mention de la superficie des lots de copropriété (parties privatives) dans tous les contrats de vente.
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Expertise Loi Carrez      ( 16 visites depuis le 09-02-2005 )
Mesurage - Loi CARREZ Extrait de l'article 1er - Définition de la superficie privative - Intérêt pour le vendeur - Outils
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