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acce06
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La loi Carrez du 18 /12/96 impose la mention de la superficie des lots de copropriété (parties privatives) dans tous les contrats de vente.
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Expertise Loi Carrez
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Mesurage - Loi CARREZ
Extrait de l'article 1er - Définition de la superficie privative -
Intérêt pour le vendeur - Outils
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