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acce06
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Le vendeur doit faire établir un état parasitaire du bien bâti ou non bâti ,des parties visibles et accessibles au jour de la visite de l'immeuble. Ce diagnostic est valable 3 mois. Nous le renouvelons gratuitement.
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CEAT diagnostique
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Délimitation des zones contaminées - Obligation de déclaration - Pouvoir d'injonction du maire -
Vente d'immeuble situé dans une zone contaminée
Réduction d'impôt pour gros travaux - Texte de référence
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